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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs
CCJA, 2e Ch., No 217/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs
CCJA, 3e Ch., No 227/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 228/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 229/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale
CCJA, 3e Ch., No 230/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 231/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 268 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 281/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui se déclare incompétente au profit de la CCJA ne méconnaît pas la compétence de celle-ci au sens de l’article 18 du Traité OHADA dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur le bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 283/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La dation en paiement n'est pas une sûreté réelle au sens de l’AUS, elle demeure valable lorsqu’elle n’est pas stipulée comme garantie susceptible d’exécution forcée mais une volonté subséquente du débiteur de donner son immeuble pour régler sa dette
CCJA, 2e Ch., No 218/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE la cour d’appel qui statue en formation collégiale sur un recours contre une décision rendue par le président du tribunal en matière d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 223/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026