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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L'extension de la procédure collective et l'action en comblement du passif obéissent à des conditions de faute, préjudice et lien de causalité, et ne peuvent être introduites que par le syndic ou par saisine d'office
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG155/15 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
L'extension de la procédure ne pouvant être prononcée que par la juridiction ayant ouvert celle-ci, il ne peut être demandé au tribunal d'étendre aux dirigeants la procédure de liquidation ouverte contre la banque par le ministre des finances
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Jugement
Le banquier dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou celui qui a été indiqué pour la recevoir.
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1800/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
La banque sur laquelle a été tiré un chèque faisant l’objet d’une opposition n’a pas à apprécier la régularité du motif de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2072/2014 DU 27 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Engage sa responsabilité, la banque qui ne crédite pas le compte d’un client suite à un encaissement de chèque, en ce que cela constitue un manquement à une obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1634/2014 DU 24 Octobre 2014
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Le chèque est payable à vue en dépit d'une clause contractuelle de présentation différée
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2228/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Les actions en revendication sont clairement exclues du champ des décisions insusceptibles d’appel
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 438 DU 31 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le solde bancaire débiteur ne peut suffire à établir la cessation des paiements invoquée par le créancier à l'appui de son assignation
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG552/2015 DU 16 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 16 juin 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 89/REF DU 16 Juin 2004
Mise à jour le 17 Août 2018