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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Dans le cadre d’un financement effectué par une banque, le business plan fourni par le bénéficiaire ne saurait suffire à établir l’engagement de la banque à financer les projets
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 02 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 31 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1467/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 8 septembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66 DU 08 Septembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible est fondé à assigner le débiteur en procédure collective dès lors que ce dernier a cessé toute activité et est donc en cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2781/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1540/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG798/2013 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
La banque tirée est tenue au paiement du montant figurant sur un chèque perdu lorsque la banque endossataire dispose d’une preuve établissant sa propriété sur ledit chèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1640/2015 DU 21 Mai 2015
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Le dirigeant qui accepte du client des libéralités qu'il ne soumet pas à la procédure interne de libéralités reçues par les salariés commet une faute de gestion et sa révocation doit être considérée comme intervenue pour justes motifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1792/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le gérant qui effectue des retraits d'espèce auprès des différentes agences de la société au point de mettre à mal la trésorerie de cette dernière commet une faute de gestion et doit être révoqué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG622/2015 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat
CCJA, 3e Ch., No 79/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018