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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Tout recours en cassation peut être jugé irrecevable ou être rejeté à tout moment de la procédure, s’il y est admis des irrégularités non couvertes ou couvertes mais non régularisées
CCJA, 2e Ch., No 109/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Une partie qui ne soulève devant le Tribunal arbitral une quelconque irrégularité, est réputée avoir renoncé à ce droit, et ne peut plus s’en prévaloir par une voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 114/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en annulation des sentences arbitrales n’est recevable que si la sentence querellée a été rendue par un Tribunal arbitral siégeant dans l’un des Etats membres de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 113/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Une ordonnance d’exequatur par défaut ne peut faire l’objet que d’une opposition axée sur des questions de forme et non sur celles de fond déjà tranchées par un arrêt définitif de la CCJA, objet de ladite ordonnance d’exequatur
CCJA, 2e Ch., No 112/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement entraine l’extinction de l’instance en cas de consentement du défendeur, mais n’emporte pas automatiquement la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en annulation d'une sentence n’a pas pour but un réexamen au fond de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 110/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement
Un débiteur qui cesse ses paiements et n’est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l’ouverture d’une liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 313/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
La juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch., No 107/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA, des décisions rendues par les juridictions nationales, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Dans un contrat commercial de cession, les intérêts de retard ne courent qu’à compter d’une mise en demeure dument signifiée au preneur débiteur
CCJA, 3e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018