Arrêt

Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 017/2018 DU 06 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019

Arrêt

Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré

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Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 75 DU 17 Janvier 2002

Mise à jour le 16 Mai 2019

Ordonnance

La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable

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CCJA, , N^o 02/2005/CCJA DU 16 Février 2005

Mise à jour le 20 Mai 2019

Arrêt

Les dispositions de l'article 279 du Code CIMA s'appliquent également à tout accident survenu antérieurement à son entrée en vigueur et au sujet duquel aucune décision définitive n'a encore été rendue

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Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 229 DU 10 Juin 1999

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

L'absence de procès verbal de non-transaction ne peut justifier la demande en indemnisation de la victime d'un accident dès lors que l'article 231 du Code CIMA ne subordonne pas la saisine de la justice à la production de ce document

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Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 296 DU 11 Mai 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019

Jugement

Constitue un abus des biens sociaux au sens de l'article 330-10 du Code CIMA, l'emprunt effectué par le DIrecteur Général à la société qu'il dirige et pour son bénéfice personnel

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , N^o 860 DU 10 Janvier 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019

Jugement

Tout prêt contracté par un directeur général avec la société anonyme qu'il dirige est une convention nulle au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés et l'expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , N^o 860 DU 10 Janvier 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

Relativement au droit des assurances, seules les dispositions sur lesquelles le Code CIMA n'a pas légiféré doivent être harmonisées avec l'AUSCGIE

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Cour d'appel de Niamey, Chambre Civile, N^o 110 DU 11 Juillet 2001

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

Lorsque plusieurs parties ont contribué à la survenance d'un dommage, elles sont réciproquement responsables l'une à l'autre à hauteur de la moitié du préjudice subi

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, N^o 16/2004 DU 16 Janvier 2004

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

Bien que les arrêts de la Cour Constitutionnelle du Niger ne puissent faire l'objet de recours, il est permis au Président de la Républlique de saisir la Cour lorsqu'un arrêt portant sur le droit des assurances a été rendu en violation du quorum requis

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Cour constitutionnelle du Niger, , N^o 2003-12/CC DU 29 Décembre 2003

Mise à jour le 16 Mai 2019