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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 212/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Pour obtenir la distraction des biens saisis, le tiers doit prouver qu'il en est le propriétaire, la seule possession des biens litigieux étant insuffisante pour constituer une telle preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le preneur ne saurait, pour se soustraire au paiement des loyers, soutenir sans en apporter la preuve, s'être acquitté du paiement des loyers entre les mains de l'administration fiscale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
L’annulation d’une assemblée générale ayant un effet rétroactif, les organes de gestion destitués au cours d'une assemblée générale nulle doivent être réintégrés dans leurs fonctions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 175/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le porteur d’un chèque dont l’action en recouvrement est prescrite dispose toujours d’un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l’article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 205/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Lorsqu’à l’appréciation de la situation économique d’une société par le juge, il ressort que celle-ci est en cessation des paiements mais a des chances de redressement, il convient de la soumettre à une procédure de redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2019 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 14/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
N’est pas tiers saisi, la banque qui ne détient aucune somme d’argent pour le débiteur dont le compte avait déjà été clôturé au moment de la saisie, exonérant ainsi ladite banque de l’obligation de déclaration prévue à l’article 156 de l’AUPSVE
Cour d'appel d'Abidjan, 5e Chambre civile, No 324 DU 17 Avril 2018
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Ordonnance
Conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUVE, toute saisie dénoncée au débiteur après un délai de huit jours est caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1416/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019