Arrêt

Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé

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CCJA, 1ère Ch., N^o 98/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence

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CCJA, 3e Ch., N^o 97/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt

La perception sans réserve de la fraction non-contestée de la créance ne saurait à elle seule valoir acquiescement à la décision ayant ajusté la fraction du montant saisi de sorte que le créancier peut valablement exercer son recours contre la décision re

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CCJA, 3e Ch., N^o 96/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt

Le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué doit être déclaré irrecevable

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CCJA, 3e Ch., N^o 147/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025

Arrêt

La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage

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CCJA, 1ère Ch., N^o 109/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 110/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera pas d’annuler l’arrêt rendu à tort

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CCJA, 2e Ch., N^o 85/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 21 Septembre 2025

Arrêt

La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 93/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt

Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati

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CCJA, 3e Ch., N^o 91/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt

La décision rendue sur opposition se substitue à l’OIP signifie que la juridiction sur opposition qui statue au fond est tenue d’examiner toutes les demandes des parties y compris celles soumises au président de la juridiction ayant rendu l’ordonnance

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CCJA, 3e Ch., N^o 90/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025