Arrêt

Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu par le Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable

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CCJA, 3e Ch., N^o 56/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme

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CCJA, 3e Ch., N^o 55/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

L’immunité d’exécution de l’ASECNA fait obstacle à toute saisie-attribution sur ses avoirs en l’absence de renonciation expresse

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CCJA, 3e Ch., N^o 54/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Dénature une pièce le juge qui voit dans un courrier émanant d’un tiers une reconnaissance de dette du débiteur poursuivi

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CCJA, 3e Ch., N^o 143/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 30 Avril 2026

Arrêt

La juridiction suprême nationale ne peut suspendre une saisie immobilière relevant du contentieux de l’exécution régi par l’AUPSRVE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 141/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 30 Avril 2026

Arrêt

L’erreur affectant le numéro d’immatriculation d’une personne morale dans un acte de saisie-attribution n’entraîne pas la nullité de la saisie dès lors que les mentions exigées l’Acte uniforme permettent son identification

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CCJA, 1ère Ch., N^o DU 09 Avril 2026

Mise à jour le 06 Juin 2026

Arrêt

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M

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CCJA, 1ère Ch., N^o 71/2026 DU 09 Avril 2026

Mise à jour le 06 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans

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CCJA, 2e Ch., N^o 47/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat

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CCJA, 2e Ch., N^o 39/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 02 Juin 2026

Arrêt

Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation

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CCJA, 2e Ch., N^o 46/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026