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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 37/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles
CCJA, 2e Ch., No 128/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande en validation de la saisie pour la transformer par la suite en saisie exécutoire, car cette procédure a été substituée par la procédure de conversion en saisie attribution instaurée par l'article 82 de l'Ac
CCJA, 1ère Ch., No 28/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il y a autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 152/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Celui qui demande l'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance
CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Responsabilité pour faute: La CCJA admet sa compétence dès lors que l'appréciation de la faute suppose l'interprétation d'un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 153/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
L'acte conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de leur commerce est un acte de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 04/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017