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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en cassation ne peut être dirigé contre une personne décédée
CCJA, 2e Ch., No 11/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017