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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale

CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position

CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier

CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle

CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable

CCJA, 1ère Ch., No 018/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale

CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues

CCJA, 1ère Ch., No 016/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019