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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n'est tenue au renvoi de la cause devant la CCJA que si l’application des Actes uniformes a été prépondérante pour la prise de la décision attaquée, et que le pourvoi est surtout basé sur ces actes

Cour Suprême du Niger, Chambre judiciaire, No Arrêt N°01-158/C DU 16 Août 2001

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019
Ordonnance
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris

CCJA, , No 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008

Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position

CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne

CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP

CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019