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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l'article 50 de l’Acte Additionnel Nº10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, doit être déclaré irrecevable le recours en responsabilité de l’Union introduit plus de trois ans à compter de la réalisation du dommage
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement
CJ-UEMOA, , No 02/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Celui qui remet en cause la décision de liquidation de l'astreinte doit produire les pièces justificatives qui attestent de l’exécution de l'obligation pour laquelle l'astreinte avait été prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 127/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
La responsabilité du gérant vis-à-vis des tiers ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 330 de l'AUDSCGIE à l'exclusion du droit national de la responsabilité civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le délai d'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est celui de l'article 15 de l'AUPSRVE à l'exclusion de tout autre délai du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020