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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est infondée la demande en nullité du cahier des charges tirée du choix unilatéral du Notaire dès lors que l'autre partie a invité sans succès de proposer la désignation d'un notaire de son choix à défaut d'accord sur le notaire désigné

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015

Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, pour qu’un jugement puisse faire l’objet d’appel, il doit avoir statuer sur l’un des cas d’ouverture de l’appel limitativement prévu à l’article 300 de l’AUPRSVE

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 04/COM DU 10 Mai 2017

Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il exerce son activité professionnelle dans une autre ville, un débiteur peut être assigné dans la ville où il est établi avec sa famille dès lors que le chèque impayé pour lequel il est assigné indique qu'il est domicilié dans ladite ville

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 23/COM DU 21 Novembre 2018

Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L'absence de mention concernant les intérêts d’une créance n’est pas une cause de nullité de l’exploit de signification

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 17/COM DU 14 Décembre 2016

Mise à jour le 05 Décembre 2019
Arrêt
La clôture du compte courant est réputée contradictoire dès lors que le client a refusé de répondre à une invitation de clôture contradictoire du compte émise par sa banque par voie d'huissier

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 13/COM DU 13 Juin 2018

Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018

Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017

Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L’appel interjeté contre une adjudication d’immeuble doit impérativement porter sur l’un des cas d’ouverture limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPRSVE

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 08/COM DU 11 Octobre 2017

Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer devant la Cour d’appel, l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’immeuble rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du fond compétente

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 07/COM DU 11 Octobre 2017

Mise à jour le 06 Novembre 2019