Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tribunal compétent pour connaitre du contentieux relatif aux saisies-vente, est celui du lieu de ladite saisie, et précisément celui désigné dans l’acte de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La saisie-attribution de créance n’est pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au sens des articles 31 et 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 173/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les règles OHADA relatives à la compétence du juge du contentieux de l’exécution sont d’ordre public, et priment sur celles nationales
CCJA, 1ère Ch., No 175/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 174/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Décembre 2018
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ou de délivrer est frappée d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa signification, lesquels obéissent au système du délai franc
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Conformément à l’article 141 alinéa 1 de l’AUPSRVE, seul le débiteur saisi peut engager une procédure en mainlevée de saisie, le tiers saisi ne jouissant que du droit d’intenter une procédure en distraction
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La mesure de saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi est encadrée par l’article 67 de l’AUPSRVE et est distincte de celle opérée entre les mains du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018