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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale

CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA

CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer

CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 2e Ch., No 042.2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Même après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence

CCJA, 2e Ch., No 041/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue

CCJA, 2e Ch., No 040/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007

Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger

CCJA, 2e Ch., No 5/2006 DU 30 Mars 2006

Mise à jour le 27 Mai 2019