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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Sont irrégulières et peuvent engager la responsabilité contractuelle d'une banque pour mauvaise gestion du compte de sa cliente, les retenues effectuées unilatéralement par elle sur ce compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L'extension d'une procédure de liquidation des biens au dirigeant suppose que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui lui est reprochée ait été faite dans son intérêt personnel

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 322/2018 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 300/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 306/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019