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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure

CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le recours en rectification qui, loin de viser une rectification d’erreurs matérielles, tend plutôt à un réexamen par la Cour des éléments de preuve sur lesquels elle s’est déjà prononcée

CCJA, 1ère Ch., No 141/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le juge évoque plusieurs moyens d’irrecevabilité d’une demande, il suffit qu’un seul d’entre eux soit fondé pour voir la CCJA reconnaitre également l’irrecevabilité de ladite demande

CCJA, 3e Ch., No 162/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
La non-mention de la forme de la société débitrice est un motif suffisant pour justifier l’annulation d’une requête d’injonction de payer conformément à l'article 4 de l'AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 160/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie

CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise

CCJA, 1ère Ch., No 170/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 171/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.

CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail

CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis

CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019