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Ordonnance
L’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas violé si dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée, le créancier qui réside à l’étranger, a fait élu domicile au sein Cabinet de son Conseil dont l’adresse est clairement précisée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La régularité du titre exécutoire et l’absence de grief justifient le rejet de la demande de nullité et le maintien de la saisie-attribution de créances pratiquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le retard de paiement de la créance camouflé par des manœuvres du débiteur caractérise le péril du recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être maintenue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2026 DU 04 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi et de conversion de la saisie entraîne le rejet de la demande de condamnation de paiement des causes y relatives
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’introduction d’une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois entraîne la caducité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2026 DU 18 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La demande de présentation du titre foncier est sans objet lorsque les parties ont donné au notaire mandat de procéder aux formalités de mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 26 Août 2026
Ordonnance
L’absence de commandement de payer régulièrement signifié entraîne la nullité de la saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance avant-dire droit
Le gage avec dépossession confié à un tiers est opposable aux tiers sans inscription au RCCM
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Au sens de la législation interne, le JCE du TC de Lomé ne saurait se prononcer sur une saisie vente pratiquée sur le fondement d’un décision rendue par le Tribunal du Travail
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2026 DU 19 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies conservatoires de créances rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 29 Mai 0225
Mise à jour le 07 Août 2026