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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition avec Épargne de l’UMOA prévoyant une clause attributive de juridiction, la CJ-UEMOA est compétente à connaitre d’une action en indemnisation intentée par un employé de la Caisse
CJ-UEMOA, , No 03/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La présence d’un État membre au côté d’un requérant personne physique, induit la compétence de la CJ-UEMOA sans même la justification d’un quelconque grief à connaitre du recours en annulation
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
La légalité d’une décision prise en matière de concentration d'entreprises s’apprécie non seulement à la lumière des critères juridiques mais aussi à la lumière des critères économiques
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
Le Parlement étant un organe de l'Union, il importe que le texte le créant s'insère au sein du Traité constitutif de l'Union
CJ-UEMOA, , No 04/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le Traité et le Protocole additionnel n° 1 n'ayant pas prévu l'intervention de la Conférence des Chefs d'Etat pour leur application en ce qui concerne la Cour des Comptes, la prise d'un acte additionnel serait contraire à ces textes
CJ-UEMOA, , No 03/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L’Acte additionnel ne peut disposer dans un domaine réservé au Traité ou au Protocole additionnel. Il ne peut qu'appliquer les principes que ces normes ont déjà dégagés
CJ-UEMOA, , No 02/99 DU 25 Juin 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Dans la délégation de pouvoir, l’autorité déléguante est dessaisie alors que dans la délégation de signature, l'autorité déléguante n'est pas dessaisie, mais secondée dans sa tâche
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L'illégalité d'une délégation de pouvoir ou de signature entache d'illégalité les actes subséquemment pris par le délégataire mais ces actes demeurent exécutoires pour autant qu'ils n'ont pas été annulés par voie gracieuse ou contentieuse
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018