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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité
CCJA, 1ère Ch., No 97/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Lorsque les conditions nécessaires pour déclarer le désistement d’action sont remplies, la Cour doit faire droit à la demande y relative
CCJA, 1ère Ch., No 94/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE n'est applicable qu'aux rapports entre le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 96/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif
CCJA, 1ère Ch., No 90/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Il ne peut être reproché à une Cour d’avoir violé une disposition qu’elle n’a pas évoquée dans ses motivations
CCJA, 1ère Ch., No 88/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Dès lors que la surenchère fait suite à une adjudication consécutive à la saisie immobilière, le jugement rendu dans ce cadre constitue une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière au sens de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 87/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée et cachetée par un Directeur Administratif non identifié, ne constitue par une preuve suffisante pouvant remplir la condition de certitude de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 083/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Au sens de l’article 103 de l'AUDCG, peut avoir la qualité de bailleur, non seulement le propriétaire d’un immeuble, mais encore, toute personne investie par la loi ou par une convention
CCJA, 1ère Ch., No 84/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé hors délai par devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 86/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019