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Arrêt
Liquidation des dépens : est rejetée, toute requête portant sur le remboursement des frais récupérables sans production des pièces justificatives
CCJA, 3e Ch., No 266/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le pourvoi devant la CCJA sans mentions des moyens invoqués à l’appui est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 265/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt qui, en vertu d’une disposition légale de droit interne, évince celle de l’OHADA instituant le recours préalable au juge de l’urgence en matière d’exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 277/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA, 3e Ch., No 264/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Le non respect du principe de double degré de juridiction prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est un motif d’irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 263/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA, 2e Ch., No 262/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères
CCJA, 2e Ch., No 261/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 260/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Les pourvois en rectification d’erreurs et omissions matérielles contenues dans les décisions de la CCJA se font par simple requête et ne doivent intéresser le fond du litige sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 248/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Une tierce opposition formulée devant la CCJA par une personne physique ou morale, appelée et partie à l’instance, est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 275/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019