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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L’acompte perçu pour l’exécution d’une obligation de vente doit être restitué lorsque ladite obligation n’a pas été exécutée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 302/2019 DU 03 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La saisine du Président d’une juridiction en vue de la taxation des honoraires doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la notification au bâtonnier de la contestation relative aux débours et honoraires
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 375 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être déclarée nulle pour cause d’imprécision du montant des frais de greffe, du caractère erroné du taux d’intérêt appliqué ainsi que l’indication de mentions supplémentaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 301/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui utilise abusivement une chose louée et la rend défaillante, est tenu de payer au bailleur le reliquat du prix de location de la chose
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 291/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Doit être condamné au paiement du prix des travaux le débiteur qui n'apporte pas la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise inexécution qu'il impute au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 275/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Ordonnance
En dépit des arguments infondés du débiteur, est bonne et valable la saisie attribution pratiquée par le créancier conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 222 DU 02 Mars 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
En matière de saisie immobilière, le juge du contentieux de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur l’inscription du commandement à la conservation foncière laquelle relève de la compétence du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 751 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Ordonnance
Considérant exagéré le montant des honoraires taxé par le bâtonnier dans son ordonnance rendu à cet effet, le juge taxateur peut l’infirmer partiellement en vue de réduire le montant alloué
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 514 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019