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Affichage : 9829 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des recours en cassation contre une décision de cour d’appel qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution
CCJA, 2e Ch., No 65/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Ne peut être opposée au créancier saisissant une vente portant sur l’immeuble saisi, dès lors que la vente alléguée n’a pas été publiée avant le commandement de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 58/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
L'action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi ne peut aboutir si elle est fondée sur un procès verbal de saisie privé d'effet par une mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 57/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Société anonyme avec conseil d'administration: seul le PDG a qualité pour représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 001/2015 DU 14 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Révision du montant du loyer: le juge a un pouvoir discrétionnaire de fixation du nouveau montant de loyer et il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas recouru à un expert à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 56/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017