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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La saisie-attribution ne prévoit ni signification, ni commandement. Elle ne saurait donc être annulée aux motifs que la signification et le commandement ont été faits dans le même acte et non par actes séparés
CCJA, 2e Ch., No 177/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi dirigé contre une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation sans que son incompétence ne soit soulevée
CCJA, 2e Ch., No 176/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail
CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation
CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La décision statuant sur l’action en distraction d’immeuble saisi est susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé
CCJA, 3e Ch., No 190/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Ni le conseil d’administration de la société anonyme, ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société
CCJA, Assemblée plénière, No 63/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018