Arrêt

La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire permet au juge compétent de directement constater la résiliation de plein droit dudit contrat, en conséquence, d’ordonner l’expulsion du locataire pour non respect d’une obligation contractuelle

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 319/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019

Arrêt

Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas le délai minimum impératif d’ajournement au sens de l’article 228 et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative d’Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 302/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019

Arrêt

Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant un Tribunal, ladite ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire et encore moins fonder une saisie-vente

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 299/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019

Arrêt

La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 305/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019

Arrêt

Lorsque le tiers saisi n’a pas été appelé à comparaître conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction ne peut être l’irrecevabilité car ladite sanction n’est réservée que pour la forme et les délais de contestation

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 297/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 01 Mai 2019

Arrêt

est irrecevable l’appel interjeté hors délais contre une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 275/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019

Arrêt

Si le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur à peine de nullité, ladite nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief conformément à l'article 297 de l'AUPSRVE

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CCJA, 2e Ch., N^o 241/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019

Jugement

Dans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 040/2019 DU 27 Mars 2019

Mise à jour le 15 Mai 2019

Arrêt

Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts de la requérante ou d’un extrait de son Registre de Commerce et du Crédit mobilier

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CCJA, 2e Ch., N^o 243/2018 DU 29 Décembre 2018

Mise à jour le 02 Janvier 2020

Arrêt

Lorsqu’une procédure de liquidation, a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme applicable en la matière, le Tribunal, dans le rendu de sa décision, ne peut se fonder sur cet Acte uniforme

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CCJA, 3e Ch., N^o 207/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019