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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une supposée reconnaissance de dette, postérieure à l’expiration du délai quinquennal, ne peut interrompre une prescription déjà acquise
CCJA, 2e Ch., No 267/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte et le fait de citer les articles de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 268/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 157 de l’AUPSRVE la CA qui déclare régulier un procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant pas la forme juridique de coopérative de la débitrice exposant sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 269/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi, le juge qui déclare recevables des dires déposés après l’audience éventuelle, fondés sur l’annulation de la procédure de la saisie immobilière pour défaut de signification du commandement aux fins de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 270/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d’un pourvoi qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA applicable justifiant l’irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 273/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi le juge qui ordonne une expertise d’un compte courant contradictoirement clôturé et met les frais d’expertise immobilière à la charge des deux parties alors que c’est une seule qui en a fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 264/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CA qui rejette une demande de condamnation aux causes de la saisie faute de preuve de la qualité de tiers saisi statue conformément aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 274/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La dénaturation des faits, l’insuffisance de motifs ou l’irrégularité alléguée de la requête initiale ne constituent pas un fait nouveau pouvant justifier la révision d’un arrêt de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 275/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nulle et non avenue la décision par laquelle une juridiction nationale de cassation se déclare compétente pour connaître d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 276/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026