Recherche
Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018