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Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours en annulation: le demandeur doit apporter la preuve qu'il a soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 73/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités impératives de l’Acte uniforme, notamment celles des articles 247, 253 et 254 de l’AUPSRVE, ainsi que celles du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 10/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
En l'absence de lien avec le débiteur, un établissement de crédit ne saurait avoir la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie même en cas de déclarations inexactes
CCJA, 2e Ch., No 67/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si celle-ci est valable. Viole la loi l’arrêt qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie alors même que celle-ci a été annulée
CCJA, 2e Ch., No 66/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
La liste des conventions interdites entre la société et ses dirigeants est limitative et ne saurait être étendue à la convention par laquelle un dirigeant renonce à une créance de la société en contrepartie du réaménagement d’une dette personnelle
CCJA, 2e Ch., No 65/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Vente commerciale : chacune des parties au contrat de vente commerciale a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat
CCJA, 2e Ch., No 107/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Les cas de contestations admises par l’article 299 de l’AUPSRVE après l’audience éventuelle pour contester une nullité de la saisie immobilière sont limitatifs
CCJA, 2e Ch., No 30/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière : la liste des cas d'appel de l’article 300 de l’AUPSRVE est limitative et les conditions de droit commun auxquelles renvoie ce texte sont celles de l’article 49
CCJA, 3e Ch., No 59/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018