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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond
CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La règle de l’exécution de bonne foi des conventions librement passées ne saurait trouver d’exception tant qu’elles ne violent pas des principes d’ordre public.
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 09 Juin 2005
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La dénaturation des faits peut donner lieu à la cassation d’un arrêt s’il est avéré que les motivations de cet arrêt travestissent les faits exposés par les parties dans leurs écritures
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 160 ICC DU 24 Septembre 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE et ne saurait par conséquent être soumise au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 177/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG66/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018