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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 174/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Conformément à l’article 141 alinéa 1 de l’AUPSRVE, seul le débiteur saisi peut engager une procédure en mainlevée de saisie, le tiers saisi ne jouissant que du droit d’intenter une procédure en distraction
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tribunal compétent pour connaitre du contentieux relatif aux saisies-vente, est celui du lieu de ladite saisie, et précisément celui désigné dans l’acte de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier nanti ne peut poursuivre la réalisation de sa créance sur les biens meubles et/ou immeubles de son débiteur que s’il justifie l’inexistence ou de l’insuffisance du bien objet dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Les actes notariés constituent des titres exécutoires et peuvent faire l’objet d’une exécution dès arrivée de l’échéance sans justifier de conditions préalables ou même de l’existence d’une décision de justice rendue en soutien
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 11 Mars 2019