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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Si une requête aux fins de liquidations de dépens avait été antérieurement déclarée irrecevable pour absence de justificatifs, il est possible de la réintroduire avec justificatifs à l’appui sans se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 180/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige que les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage

CCJA, 1ère Ch., No 181/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige qui ne se rapporte ni à l’application ni à l’interprétation d’un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 182/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure

CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE

CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges

CCJA, 2e Ch., No 194/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Le débiteur qui ne parvient pas à établir l’incertitude d’une créance dans ses moyens pour justifier la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, verra son pourvoi déclaré mal fondé et rejeté par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 185/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière

CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Un pacte commissoire signé par un tiers sans mandat spécial du propriétaire du bien ne peut être annulé si ce dernier y avait consenti à donner son bien en garantie dans un protocole d'accord formant avec le pacte commissoire un groupe de contrat

CCJA, 1ère Ch., No 188/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 09 Otocbre 2019
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée

CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019