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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le litige opposant deux sociétés civiles immobilières relève des juridictions civiles dès lors que ces sociétés n'accomplissent pas des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
En cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 03 Juillet 2019
Jugement
Est sans objet l’action en paiement d’une victime d’accident lorsque la société d’assurance du responsable dudit accident effectue le paiement en cours de procédure

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3205/2018 DU 11 Janvier 2019

Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire

CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation

CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019