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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Statue à tort le juge qui sans preuve de l’existence de l’affectio societatis entre deux personnes, retient qu’il a été créée entre celles-ci, une société de fait
CCJA, 1ère Ch., No 142/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 15 Juillet 2019
Arrêt
Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 308/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Jugement
Seul le titulaire de l’original d’un connaissement est habilité à effectuer une déclaration douanière, celui qui y déroge le fait frauduleusement et doit donc être sanctionné
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 021/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE n'est applicable qu'aux rapports entre le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 96/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Lorsque les conditions nécessaires pour déclarer le désistement d’action sont remplies, la Cour doit faire droit à la demande y relative
CCJA, 1ère Ch., No 94/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
L'esprit de l’article 868 de l’AUDSCGIE, qui assimile les sociétés créées de fait aux SNC n'est pas de leur conférer le droit d’agir en justice, mais de tirer les conséquences du comportement que les associés ont eu vis-à-vis des tiers.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2018 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 28 février 2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2019 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2019
Arrêt
Seul le bailleur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121 de l'AUDCG qui interdisent toute sous-location, le sous-locataire n'a pas qualité pour demander la résiliation du bail sous le fondement de ces dispositions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 274/2018 DU 30 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019