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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas

CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne

CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public

CCJA, 1ère Ch., No 216/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs

CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure

CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur dont le compte bancaire a été clôturé et qui a été sommé à moultes reprises à la régler mais en vain

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 307/COM DU 09 Juillet 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Une banque ne saurait être condamnée à la reddition des comptes d’un de ses clients si cette dernière n’avait pas été commise par décision de justice au sens de l’article 268 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 384/COM DU 25 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement

CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019