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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites fondées sur un titre définitif porte une atteinte à l’ordre juridique communautaire et expose sa décision à annulation
CCJA, 1ère Ch., No 258/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Une personne qui est engagée par une société commerciale, à travers une missive, pour la représenter, contre rémunération, en vue de faciliter pour elle la conclusion d’un contrat d’achat de matériels, a la qualité d'agent commercial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 351/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA ne rendant pas la dette inexistante, une caution ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée en paiement de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui
CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public international, le requérant doit apporter la preuve de ce que la dite sentence qu’il conteste est effectivement contraire à l’ordre public international
CCJA, Assemblée plénière, No 004/2011 DU 30 Juin 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
La liquidation d'astreinte, qui n’a pour but que de mettre en œuvre la condamnation sous astreinte prononcée par le juge de l’exécution, n’entre pas dans le champ de l'article 49 de l'AUPSRVE, et ne relève pas, en cassation, de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 228/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'absence du critère de certitude liée à une créance imaginaire rend impossible son recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 449/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La fusion a pour effet la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, à la société bénéficiaire, cette dernière étant tenue de l’intégralité du passif et pouvant être assignée en lieu et place de la société absorbée
CCJA, 3e Ch., No 226/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019