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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Contrairement aux actes notariés dressés par les notaires de l'espace OHADA, ceux dressés à l'étranger ne peuvent justifier d'une exécution forcée qu'après exequatur
CCJA, 1ère Ch., No 111/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La décharge librement rédigée par laquelle un débiteur se reconnait débiteur des sommes réclamées et offre son bien en garantie constitue une cause contractuelle à la dette contractée et peut fonder une procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 110/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 22 Janvier 2022
Arrêt
Le mandat spécial donné par l’Administrateur Provisoire d’un établissement de crédit est régulier et valable
CCJA, 1ère Ch., No 107/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 28 Novembre 2022
Arrêt
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch., No 106/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 92 DU 30 Janvier 2003
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La simple inversion des noms et prénoms du créancier saisissant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas de nature à porter un doute sur son identité
CCJA, 3e Ch., No 82/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 22 Novembre 2018