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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le Président du Tribunal de grande instance de Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 109/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA, 3e Ch., No 62/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Abus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 134/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Fait une déclaration tardive et incomplète le tiers saisi qui s’est contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à vis du débiteur et sans communiquer les pièces justificatives
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Une créance contre l'État peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sans que l'État puisse opposer la nature publique du marché dès lors que le contrat n'a pas été passé conformément au Code des marchés publics
CCJA, 2e Ch., No 30/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'adjudication dès lors que la nullité sollicitée n'a pas été poursuivie dans les délais légaux devant la juridiction ayant rendu la décision
CCJA, 1ère Ch., No 57/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Cahiers de charges : le juge ne saurait annuler un cahier de charges contenant toutes les mentions obligatoires prévues par l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 52/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un protocole d’accord constatant une créance demeure un titre exécutoire et produit ses effets lorsqu’en dépit du paiement du principal de la créance, il laisse subsister les intérêts
CCJA, 2e Ch., No 51/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif
CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 23 Février 2018