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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Fait une déclaration tardive et incomplète le tiers saisi qui s’est contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à vis du débiteur et sans communiquer les pièces justificatives
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Aucune disposition de l'AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 24/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Cahiers de charges : le juge ne saurait annuler un cahier de charges contenant toutes les mentions obligatoires prévues par l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 52/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un protocole d’accord constatant une créance demeure un titre exécutoire et produit ses effets lorsqu’en dépit du paiement du principal de la créance, il laisse subsister les intérêts
CCJA, 2e Ch., No 51/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif
CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Liquidation de la succession: aucun Acte uniforme n'est applicable et la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 44/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49
CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt
CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018