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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 26 mars 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 95/CC DU 26 Mars 2004

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Lorsque les statuts ont prévu une convocation par lettre, télégramme, télex, ou télécopie, ils doivent être interprétés comme ayant écarté le courriel électronique qui impose au destinataire de la convocation une connexion internet

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 86 DU 11 Juillet 2017

Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui reverse les sommes saisies entre les mains du débiteur saisi viole la loi et doit être condamné au paiement des causes de la saisie

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 125/REF DU 26 Juin 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Jugement
Le souscripteur des parts de capital d'une société est fondé à demander au juge des référés la restitution des sommes libérées dès lors que les promoteurs de la société n'ont pas procédé à l'immatriculation de la société deux ans après la souscription

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 44 DU 19 Juillet 2017

Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
La rupture brutale des concours entraine la responsabilité de la banque en cas de préjudice

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 323 DU 29 Juillet 2011

Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 janvier 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 67/CC DU 23 Janvier 2004

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 62/REF DU 23 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 58/REF DU 21 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 avril 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 56/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018