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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Pour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, le juge, y compris des référés, doit vérifier deux conditions : la non-convocation de l'AG par l'organe compétent et la possession par le demandeur du dixième du capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA casse la décision d’une juridiction inférieure, elle doit évoquer et statuer au fond ; de ce fait, toute partie peut donc solliciter la Cour de répondre à des chefs de demandes omis dans un arrêt qu’elle a rendu
CCJA, 1ère Ch., No 106/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 263/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut réclamer le paiement de ses honoraires, l’avocat qui n’était pas conseil de la partie qui souhaite liquider les dépens, sans toutefois apporter la preuve d’une substitution au conseil qui avait été constitué lors de l’instance
CCJA, 1ère Ch., No 104/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée à la suite d’une décision rendue sur opposition dés lors que, se substituant à ladite ordonnance, la décision rendue sur opposition lui fait perdre toute existence juridique
CCJA, 1ère Ch., No 89/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale
CCJA, 1ère Ch., No 100/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour
CCJA, 1ère Ch., No 99/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie avance plusieurs moyens au soutien de son pourvoi, elle doit développer chacun d'eux pour permettre à la Cour de les apprécier, d’exercer son contrôle et d’éviter toute sorte de confusion, sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 98/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019