Arrêt

Statue à bon droit, le Tribunal qui condamne le bénéficiaire d’un prêt à son remboursement lorsqu’il appert au regard de la convention de crédit que le remboursement est arrivé à échéance

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 282/2018 DU 14 Février 2019

Mise à jour le 04 Juillet 2019

Arrêt

CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019

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CCJA, 2e Ch., N^o 143/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 04 Juillet 2019

Arrêt

En cas de décès du bailleur, le locataire est fondé à refuser de payer le loyer entre les mains de l’héritier d’une succession indivise qui ne présente pas un document l’habilitant à percevoir lesdits loyers

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 97/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019

Arrêt

Les conventions prévoyant le paiement de certaines indemnités au profit du directeur général en cas de révocation doivent être exécutées par la société sans que celle-ci ne puisse, pour s'en soustraire, invoquer un dol dont elle ne rapporte pas la preuve

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 25/2019 DU 21 Mars 2019

Mise à jour le 29 Juin 2019

Arrêt

Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 006/2019 DU 14 Février 2019

Mise à jour le 03 Mai 2020

Arrêt

Agissant pour le compte des ayants-droit d’une succession, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité d’une convention d’hypothèque

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 091/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 04 Juillet 2019

Jugement

En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, N^o 050/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019

Jugement

Le retard de livraison des bagages d’un passager par le transporteur aérien engage sa responsabilité

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, N^o 002/19/CJ/SI/TCC DU 04 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019

Jugement

Le mandat de l’administrateur provisoire doit être prorogé lorsqu'à l'issue dudit mandat, les organes sociaux n’ont pas été mis en place, en raison des tensions persistantes entre les associés et des difficultés ayant marqué l’exercice de sa mission

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, N^o 006/19/CJ/SI/TCC DU 14 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019

Jugement

Lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement du loyer, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et son expulsion du local par devant la juridiction compétente

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Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, N^o 016/19/CACC/TCC DU 27 Février 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019