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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il ne peut être reproché à une Cour d’avoir violé une disposition qu’elle n’a pas évoquée dans ses motivations
CCJA, 1ère Ch., No 88/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Dès lors que la surenchère fait suite à une adjudication consécutive à la saisie immobilière, le jugement rendu dans ce cadre constitue une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière au sens de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 87/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée et cachetée par un Directeur Administratif non identifié, ne constitue par une preuve suffisante pouvant remplir la condition de certitude de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 083/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé hors délai par devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 86/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
La preuve d’une difficulté financière est une condition nécessaire pour l’octroi de délais de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 023 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Au sens de l’article 103 de l'AUDCG, peut avoir la qualité de bailleur, non seulement le propriétaire d’un immeuble, mais encore, toute personne investie par la loi ou par une convention
CCJA, 1ère Ch., No 84/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Une banque ne peut se fonder sur une clause du contrat de base entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour justifier son inexécution du contrat de garantie autonome car étant de nature indépendante et non accessoire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 021 DU 21 Mai 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Lorsqu’une banque se fonde sur un acte notarié d’affection hypothécaire pour procéder à la vente d’un immeuble, la caution ne pourra plus remettre en cause la régularité de cet acte si elle ne la relève pas lors de l’opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 019 du 16 octobre 2017 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’en cours de procédure un débiteur se libère de son obligation de paiement auprès de la société créancière, celle-ci peut solliciter la constatation dudit paiement si elle dispose d’une preuve à cet effet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 018/2018 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 13 Août 2019