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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente en l’absence de moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 73/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 224/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 104/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La voie de l’appel est exclue contre un jugement d’adjudication, qui ne peut être attaqué que par une action en annulation portée devant la juridiction du lieu de l’adjudication dans un délai de 15 jours
CCJA, 1ère Ch., No 199/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage se déclare incompétente lorsque le litige soumis ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 201/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’une hypothèque consentie avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 111/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La dénaturation, au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, consiste dans l’altération, par le juge, du sens clair et précis d’un écrit. Tel est le cas lorsqu’une juridiction d’appel retient qu’une correspondance constitue une recon
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours portant sur la responsabilité du transporteur maritime, faute de question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 116/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025