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Jugement
L'acte d’assignation en résiliation d'un bail à usage professionnel est nul dès lors qu'il est introduit par un organe n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association bailleresse
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 026/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Parce que l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens d’une entreprise en difficulté relève de l’ordre public économique, les parties à une pareille procédure ne peuvent y déroger par le biais d’une transaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Jugement
Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Jugement
Le Tribunal qui constate que le demandeur d'un règlement préventif est en cessation des paiements doit prononcer d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3739/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
En présence d’une clause résolutoire, et en dépit d’une clause attributive de compétence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la résiliation du bail mais ne peut prononcer cette résiliation qu'en l'absence de contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 031/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La résiliation du bail, sauf clause résolutoire, échappe au juge des référés, puisqu'elle suppose une appréciation des conditions d’exécution du contrat après avoir scruté leurs obligations, laquelle appréciation relève de l'office du juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 062/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Des factures irrégulièrement établies ne peuvent constituer le fondement de la certitude d’une créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 24/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019