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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque des parties ont signé un protocole transactionnel qui met fin à leur litige, celle ayant introduit le recours devant la CCJA peut se désister de son action au sens de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 102/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Le fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 101/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale

CCJA, 1ère Ch., No 100/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité

CCJA, 1ère Ch., No 97/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Lorsqu’il existe une infime possibilité de sauver une entreprise en difficulté par le biais d’un redressement judiciaire, le Tribunal compétant qui en fait fi en ordonnant la liquidation des biens de l’entreprise verra sa décision infirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 082/2018 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le contrat d’assurance étant par nature aléatoire, est nul un avenant entre les parties dont l’objet porte sur un sinistre déjà survenu et connu par elles

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 236/2018 DU 07 Février 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif

CCJA, 1ère Ch., No 90/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée à la suite d’une décision rendue sur opposition dés lors que, se substituant à ladite ordonnance, la décision rendue sur opposition lui fait perdre toute existence juridique

CCJA, 1ère Ch., No 89/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 22 Juillet 2019