Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 14/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Ordonnance
Est sans objet la demande en mainlevée intervenue avant la survenance d’une mainlevée amiable de la saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1136/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le donneur d’ordre d’une garantie autonome peut faire défense de payer au garant en cas de fraude éventuelle. Cependant, si la preuve de celle-ci n’est point rapportée, le garant peut payer le bénéficiaire au nom de l’autonomie du contrat de garantie
CCJA, 3e Ch., No 036/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Pour que soit recevable l’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière, les moyens de fond prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE doivent avoir été invoqués non seulement en appel mais aussi devant les premiers juges
CCJA, 2e Ch., No 43/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation d’un arrêt qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou une disposition du Règlement de procédure de la haute juridiction dont la violation est alléguée
CCJA, 2e Ch., No 47/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La partie qui reçoit une offre, prend possession de la marchandise et se comporte en légitime propriétaire, est reputée avoir acheté les marchandises en cause et ne peut soutenir que le contrat de vente est verbal et ne spécifie pas les quantités
CCJA, 2e Ch., No 48/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch., No 079/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019