Arrêt

Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe

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CCJA, 2e Ch., N^o 160/2025 DU 22 Mai 2025

Mise à jour le 16 Septembre 2025

Arrêt

L’omission de répondre à des conclusions régulièrement déposées constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué

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CCJA, 3e Ch., N^o 159/2025 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 16 Septembre 2025

Arrêt

La validation d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble d’une tierce personne est régulière dès lors que celle-ci s’est engagée personnellement et irrévocablement à se substituer au débiteur principal

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CCJA, 3e Ch., N^o 157/2025 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 16 Septembre 2025

Arrêt

L’exception d’incompétence soulevée in limine litis doit être rejetée dès lors que son auteur n’indique pas en quoi la Cour serait incompétente à connaître du recours

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CCJA, 3e Ch., N^o 150/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt

Est vague et imprécis, le moyen de cassation qui ne met pas clairement en exergue, un cas d’ouverture à la cassation prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 156/2025 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 16 Septembre 2025

Arrêt

La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes

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CCJA, 3e Ch., N^o 154/2025 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 15 Septembre 2025

Arrêt

Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 200/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 08 Novembre 2025

Arrêt

La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 162/2025 DU 22 Mai 2025

Mise à jour le 17 Septembre 2025

Arrêt

Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur

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CCJA, 3e Ch., N^o 153/2025 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt

L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation

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CCJA, 3e Ch., N^o 152/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025