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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le défaut de preuve du risque de recouvrement rend nulle la saisie conservatoire pratiquée sur titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 17/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie immobilière relevant de la juridiction commerciale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le preneur qui a des arriérés de loyers et qui quitte clandestinement le local met en péril le recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur doit être jugée bonne et valable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Commet un abus, le créancier qui procède à une seconde saisie-attribution alors que la première était suffisante pour couvrir la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie attribution annihile ses effets et rend sans objet l’action en condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Le Procès-Verbal de saisie doit être annulé dès lors qu’il ne contient pas certaines mentions obligatoires notamment la forme du débiteur saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Est valable, la signification de l’acte de commandement aux fins de saisie vente délaissée à la Secrétaire du débiteur qui ne conteste pas la qualité de cette dernière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le dépôt d’une plainte pénale ne vaut pas procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire au sens de l’article 61 AUPSRVE et entraîne la caducité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2026 DU 19 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule d’un tiers et non sur celui du débiteur viole l’article 54 AUPSRVE et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2026 DU 18 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La preuve du droit de propriété est une condition de recevabilité de l’action en distraction du bien saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026