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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 306/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 300/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
Parce que l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens d’une entreprise en difficulté relève de l’ordre public économique, les parties à une pareille procédure ne peuvent y déroger par le biais d’une transaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 312/2018 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019